Vous désirez créer un site e-commerce à votre image ou réaliser une refonte de votre site actuel ?

N’hésitez-pas à me contacter afin de parler de votre projet: cubizollesmajory@gmail.com

Conditions générales de vente

Préambule

Toute commande d’un produit et/ou d’un service proposés sur le site Internet www.prestashop-ecommerce.fr implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’évoluer et à ce titre, nous vous invitons à prendre connaissance de la version de nos Conditions Générales de Ventes en vigueur à chacune de vos visites sur le Site.

Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales de Vente, vous devez cesser d’utiliser le Site.

ARTICLE 1 : DEFINITION

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société MAJORY CUBIZOLLES et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

Site : désigne le site Internet www.prestashop-ecommerce.fr, propriété de MAJORY CUBIZOLLES.

Contrat : les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).

Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, l’audit et le conseil.

Produit physique : désigne tout type de bien matériel pouvant être proposé au Client par la Société dans le cadre de son activité.

Produit virtuel : désigne tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo...

Société : Société MAJORY CUBIZOLLES, ayant pour siège social 71, rue de Rochechouart - 75009 Paris (France).

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre MAJORY CUBIZOLLES et LE CLIENT. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes pouvant être qualifiés de consommateurs au sens du droit positif.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société MAJORY CUBIZOLLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MAJORY CUBIZOLLES jusqu'au paiement complet du prix.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

LE CLIENT a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre MAJORY CUBIZOLLES et LE CLIENT. La société MAJORY CUBIZOLLES s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, MAJORY CUBIZOLLES s'engage à en informer LE CLIENT.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, MAJORY CUBIZOLLES se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

LE CLIENT a le choix de régler ses achats :

  • Paiement par Paypal : vous êtes immédiatement dirigé vers le serveur sécurisé Paypal où vos informations bancaires vous sont demandées. Ces dernières ne seront en aucun cas communiquées à MAJORY CUBIZOLLES. Le système de paiement sécurisé de Paypal vous garantit que le montant de votre achat sera bien celui qui sera débité sur votre compte bancaire.
  • Paiement par Payplug : vous êtes immédiatement dirigé vers le serveur sécurisé Payplug où vos informations bancaires vous sont demandées. Ces dernières ne seront en aucun cas communiquées à MAJORY CUBIZOLLES. Le système de paiement sécurisé de Payplug l vous garantit que le montant de votre achat sera bien celui qui sera débité sur votre compte bancaire.
  • Paiement par virement bancaire: la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement dû. En cas de non réception du paiement sous dix (10) jours, la commande sera annulée.

En cas de rejet du paiement effectué, et à défaut de régularisation par le Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivants la validation de la commande, MAJORY CUBIZOLLES pourra résilier unilatéralement le présent contrat, sur simple notification par courrier électronique et sans autre formalité.

MAJORY CUBIZOLLES se réserve le droit de bloquer un règlement afin de procéder à des vérifications imposées par la loi notamment en matière de blanchiment d’argent.

ARTICLE 6 – TELECHARGEMENT DES PRODUITS VIRTUELS

Dès la validation de la commande, les Produits virtuels commandés sont dès lors téléchargeables depuis le back-office de votre compte client au format ZIP ou dans le mail de confirmation de commande. Aucun support physique (DVD...) n'est fourni.

ARTICLE 7 - RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Les achats de Produits virtuels  étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, MAJORY CUBIZOLLES s'engage à rembourser ou à échanger les thèmes endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le site Internet www.prestashop-ecommerce.fr

Toutes réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via le formulaire du service client, dans un délai de  quatorze (14) jours, de manière détaillée sur la raison de sa demande. En cas d’acceptation de la demande, le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 – LICENCE

La licence fournie par MAJORY CUBIZOLLES pour l'ensemble des produits n'est valable qu'une seule fois, pour une seule boutique e-commerce. Le client n'a en aucun cas l'autorisation de revendre ou d'utiliser sur d'autres sites à des fins commerciales ou non le ou les produits virtuels achetés sur le site

ARTICLE 9 - GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L 211-4 al 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Sauf dans l’hypothèse de la mise en jeu de la garantie légale, toute opération intervenant entre MAJORY CUBIZOLLES ET LES CLIENTS, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamatio

    • - Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
    • - Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  • - Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  • - Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
  • - Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-3 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, LE CLIENT est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de MAJORY CUBIZOLLES à l’adresse suivante : cubizollesmajory@gmail.com.

10.1 - RESPONSABILITÉ

La société MAJORY CUBIZOLLES a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi MAJORY CUBIZOLLES s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. En revanche, la responsabilité de MAJORY CUBIZOLLES ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de MAJORY CUBIZOLLES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

MAJORY CUBIZOLLES n'assume pas la responsabilité des dysfonctionnements et des dommages éventuels causés par les Produits Virtuels ou Physiques, il appartient à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger et sauvegarder ses données avant l'utilisation des Produits virtuels ou en cas d'intervention de la part de MAJORY CUBIZOLLES

10.2 - DONNÉES NOMINATIVES

MAJORY CUBIZOLLES se réserve le droit de collecter des données sur LE CLIENT, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par MAJORY CUBIZOLLES, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du CLIENT. En indiquant à MAJORY CUBIZOLLES, son e-mail LE CLIENT pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, LE CLIENT sera susceptible de recevoir des offres de MAJORY CUBIZOLLES par mail, comme indiqué lors de la création de compte. Il est de la responsabilité de MAJORY CUBIZOLLES de s’assurer que les données à caractère personnel dont elle dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, LES CLIENTS disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, et peuvent exercer à tout moment auprès de MAJORY CUBIZOLLES par courrier en écrivant à MAJORY CUBIZOLLES - Service Client – 71, rue de rochechouart 75009 Paris, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client. LE CLIENT est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1960344 v 0 du 24 mai 2016. MAJORY CUBIZOLLES met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL. Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site MAJORY CUBIZOLLES, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site MAJORY CUBIZOLLES ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que les informations ne soient pas modifiées et que les copyrights et autres mentions de propriété soient conservés intacts. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de MAJORY CUBIZOLLES.

LE CLIENT qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la « homepage » du site de MAJORY CUBIZOLLES, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société MAJORY CUBIZOLLES. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de MAJORY CUBIZOLLES et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société MAJORY CUBIZOLLES. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de MAJORY CUBIZOLLES.

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon.

ARTICLE 12 - INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées en fonction de l’évolution du droit positif français.

ARTICLE 13 - DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MAJORY CUBIZOLLES.

ARTICLE 14 - PREUVE - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MAJORY CUBIZOLLES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, MAJORY CUBIZOLLES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dés lors que LE CLIENT accède au site à partir d'autres pays

.